En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, CABANEL, GUIOL et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, GUÉRINI, REQUIER et BILHAC

ARTICLE 56

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette stratégie nationale intègre également la mise en place d’un réseau de sites dédiés à la libre évolution, sur l’ensemble du territoire national. Ce réseau est progressivement constitué sur la base des aires protégées volontaires, mais également à l’initiative de propriétaires privés ou publics. Ces espaces sont inscrits sur une liste nationale par le conseil national de la protection de la nature, ou par les commissions à qui il donne délégation, après validation du respect des critères retenus pour figurer dans cette liste. La libre évolution s’entend avec ou sans activités humaines résiduelles d’usage, dès lors que celles-ci sont inscrites dans le document de gestion relatif à l’espace concerné.

Objet

Cet amendement vise à appréhender dans le droit les espaces naturels dont le mode de gestion relève de la libre évolution autres que les parcs nationaux, réserves naturelles biologiques intégrales et Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui disposent d’un cadre juridique. La libre évolution constitue un enjeu à part entière des politiques de conservation, en garantissant le maintien des conditions biophysiques des milieux ou encore la spontanéité des processus écologiques.