En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, CABANEL, BILHAC, GUIOL, REQUIER et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GUÉRINI et Mmes GUILLOTIN et PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ».

Objet

Cet amendement vise à créer, de façon non contraignante, une base légale à l’intégration du cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du volume des certificats d’économies d’énergie, et donc dans le calcul de la prime issue desdits certificats.