En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. BRISSON et BURGOA, Mme DEROMEDI, M. GENET, Mmes RAIMOND-PAVERO et GARRIAUD-MAYLAM et MM. CHATILLON, BOUCHET, Daniel LAURENT, MOUILLER et GRAND

ARTICLE 49

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Après l’alinéa 54

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – 1° Dans les territoires frontaliers d’un État membre de l’Union Européenne ou du Conseil de l’Europe qui connaissent un fort dynamisme économique et démographique et qui se voient impactés dans leur capacité à atteindre les objectifs de réduction d’artificialisation des sols fixés aux I et II du présent article, il est proposé que lors de la modification de mise en compatibilité du schéma de cohérence territorial, soit pris en compte une adaptation de ces objectifs en lien avec les réalités socio-économiques.

2° a) Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’avancée de la tenue des objectifs fixés aux I et II du présent article dans les zones frontalières.

b) Si les conclusions de ce rapport démontrent que les objectifs ne peuvent être atteints au risque d’engendrer des déséquilibres socio-économiques, alors les conditions prévues au 1° du présent paragraphe s’appliquent aux schémas de cohérence territoriales impactés.

Objet

L’article 49 du projet de loi entend engager la France et ses territoires, à réduire le rythme d’artificialisation des sols par tranche de 10 années afin d’aboutir à son absence totale à terme. Ainsi, l’objectif poursuivi par le Gouvernement est de réduire de moitié l’artificialisation nette des sols d’ici 2030 pour atteindre une absence totale (ZAN) d’ici 2050.

Dans les départements frontaliers, comme la Haute-Savoie, il existe un dynamisme économique interne fort avec des forces particulières comme l’industrie de la Vallée de l’Arve, renforcé par la proximité avec le territoire de la Suisse. De plus, d’après l’Insee, « la Haute-Savoie compte 801 400 habitants au 1^er janvier 2016. Le département est le plus dynamique de France métropolitaine, avec une croissance démographique de 1,4 % par an en moyenne depuis dix ans. Celle-ci est portée à la fois par les naissances et les migrations. L’essor démographique est lié à l’attractivité de la métropole de Genève, mais pas seulement. La plupart des grandes aires urbaines du département sont très dynamiques. ». Avec plus de 10’000 habitants nouveaux chaque année depuis 10 ans en Haute-Savoie, la consommation foncière est un enjeu qui a été pris en compte dans l’élaboration des documents de planification depuis une dizaine d’années. La planification s’est engagée sur la voie de limitation de l’étalement urbain et de la lutte contre l’artificialisation.

Les effets de la réduction des potentiels fonciers sur nos territoires français et en Suisse voisine (politique de gel de l’urbanisation du foncier villa dans le canton de Genève) conduisent à une saturation des communes de 1ères couronnes de la métropole de Genève ; ce phénomène commence à atteindre les communes de la 2ème couronne. Les difficultés à se loger dans des conditions abordables et acceptables se posent déjà.

Le risque des objectifs fixés par cet article pour ce type de départements est d’avoir des territoires à deux vitesses.

Le SRADDET AURA approuvé porte un objectif d’atteinte du ZAN qui doit être décliné dans les SCoT. Lors de la mise en compatibilité des SCoT avec le SRADDET, il convient de tenir compte de l’effort de réduction de la consommation foncière déjà engagé sur nos territoires – politique du Préfet de région qui a été décliné sur les territoires locaux par le Préfet de département et les élus locaux depuis 10 ans. Désormais, nos territoires doivent concilier croissance démographique forte et capacité des parcs de logements en termes de quantité, de qualité et de coût.

Il est proposé – dans le cas où ces territoires n’atteignent pas les objectifs dans les délais impartis – d’autoriser une modification des SCoT permettant un aménagement des objectifs du rythme de la réduction de l’artificialisation pour prendre en compte la réalité foncière des territoires transfrontaliers dont le rayonnement économique et socio-démographique est spécifique.

Pour ce faire, le présent amendement s’appuie sur l’élaboration d’un rapport du Gouvernement sur l’avancée de la tenue des objectifs fixés au I et II du présent article dans les zones frontalières bénéficiant d’un dynamisme économique et démographique spécifique.