Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°323 rect.

13 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. ROJOUAN, Mme DEMAS, MM. PELLEVAT et COURTIAL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BURGOA et KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. VOGEL, Mmes RAIMOND-PAVERO, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN et MM. LEFÈVRE, BOUCHET, Daniel LAURENT, CHAIZE, CHARON et LAMÉNIE


ARTICLE 27

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Alinéa 4

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2028

Objet

Cette mesure bien que nécessaire, ne doit pas être perçue comme punitive par les Français. En effet, 43% des Français changent de voiture entre 3 et 7 ans. Afin que les Français ne soient pas handicapés par le besoin de transition, il est essentiel de leur permettre d'avoir le temps de s'équiper et d'anticiper. Ainsi, cet amendement vise à assouplir l'article pour le rendre plus efficient et plus lisible pour les Français passant de 2024 à 2028.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.