En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir un changement facilité des batteries des appareils ainsi qu’une disponibilité de celles-ci en tant que pièce de rechange dix ans après la fin de commercialisation du produit.

La batterie est à la fois une pièce indispensable des objets électroniques, mais aussi une pièce d’usure, qui s’endommage peu à peu à chaque cycle de recharge des appareils. Or, force est de constater que pour de nombreux téléphones modernes, les fabricants soudent celles-ci à l’intérieur de l’objet afin d’en empêcher le changement, réduisant ainsi artificiellement la durée de vie de leurs produits.

Il est temps de mettre un terme à ces pratiques qui ont un impact financier pour les consommateurs, sommés à toujours plus de dépense, et environnemental pour les écosystèmes, car les batteries sont une source importante de pollution. Une batterie détachable est plus facilement recyclable et coûte moins cher in fine au consommateur. Tel est le but de cet amendement.