Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°379 rect.
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 13 BIS
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I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;
Objet
La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place d’un nouveau fonds mis en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) destinés à financer les opérations de réemploi et réutilisation des produits.
Ce « fonds pour le réemploi solidaire » avait été porté au Sénat et adopté à l’unanimité. A l’issue de la navette parlementaire, son montant avait été réduit de moitié et sa destination élargie à tous les acteurs du réemploi sous forme d’appel à projet. Ce faisant, la part du fonds qui échoue effectivement aux associations et aux entreprises de l’ESS est réduite à portion congrue.
Les auteurs de cet amendement saluent la volonté de la commission d’inscrire dans la loi des dispositions permettant de retrouver l’ambition initiale du Sénat. Cependant, ils craignent que dans sa rédaction actuelle, le fonds privilégie nettement les entreprises ESUS au détriment des associations. Aussi, ils souhaitent lui substituer la présente rédaction qui a fait l’objet d’un compromis entre tous les acteurs du secteur (entreprises ESS, structures de réinsertion, association de réemploi).
La dernière rectification vise à rendre l'amendement identique à l'amendement n°2220 de la commission qui vise le même objectif.