En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET, MM. ARTANO et THÉOPHILE, Mme BILLON, MM. LAGOURGUE, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, KERN, LEVI, GENET, CHAUVET et GUÉRINI, Mme HERZOG, MM. GUERRIAU, Jean-Michel ARNAUD et Stéphane DEMILLY, Mme GUILLOTIN, MM. HINGRAY et CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DELCROS et MOGA

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette obligation n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dénués d’équipements de production de froid ou de chaleur et dont la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou collectivité d’outre-mer.

Objet

Les bâtiments de logements sociaux collectifs construits dans les Outre-mer ayant été encadrés par l’État (composants de construction pérennes financés par la LBU) et ne disposant pas d’équipements de production de froid ou de chaleur ne devraient pas être soumis à l’obligation de réalisation d’un DPE. Ils sont par définition non-consommateurs d’énergie et non émetteur de gaz à effet de serre.