En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose une contribution sur les dépenses de communication commerciale numérique, due par l’annonceur et dont les recettes sont affectées à un fond spécial visant au financement de campagnes de l’État et d’associations agréées pour la protection de l’environnement pour la sensibilisation à l’environnement.

Objet

Cet amendement demande au Gouvernement de créer dans le projet de loi de finances pour 2022 une contribution sur les dépenses de communication commerciale des entreprises, en complément de l'interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants. Les fonds récoltés serviront à promouvoir des messages de sensibilisation à la protection de l’environnement.

Nous recevons, a minima, 300 messages commerciaux et jusqu’à 12000 stimuli commerciaux par jour et très peu de messages sur les impacts de notre consommation sur l’environnement. La publicité, en incitant à la surconsommation via une pression publicitaire quotidienne, a des impacts négatifs sur l’environnement, qui sont, in fine, payés par la société et le contribuable. Il est donc normal que ce secteur contribue à compenser ses externalités négatives. Tous les acteurs, y compris économiques, s’accordent sur l’importance de diffuser des messages en faveur de l’environnement pour accompagner le changement et contribuer à le protéger. Les recettes de cette contribution pourront y contribuer. 

En commission à l’Assemblée nationale, Madame la Rapporteure a souligné la santé hétérogène du secteur publicitaire : si la publicité numérique se porte bien, c’est moins le cas de la publicité au cinéma, la télévision, la radio et dans la presse quotidienne régionale. Il est donc proposé de restreindre la contribution prévue à la publicité numérique. 

Cet amendement est une proposition de France Nature Environnement.