En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 20 BIS A

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Alinéa 21,

Après le mot :

durable

insérer les mots :

et de l’Office national des forêts, lorsqu’il s’agit du domaine forestier de l’État,

Objet

Il se joue derrière cet amendement un enjeu de taille pour maintenir un contrôle de l’ONF sur les activités d’orpaillage en Guyane. L’ONF est une institution ayant une expertise exigeante sur le sujet en Guyane depuis des décennies, et joue le rôle de garant de la gestion et de la conservation du domaine forestier guyanais pour le compte de l’Etat. L’ONF possède une expérience précieuse pour garantir une analyse et un accompagnement éclairés des dossiers. C’est précisément pour cette raison que des entreprises minières souhaitent pouvoir contourner ces exigences pour accéder au sous-sol. Or, les autorisations d’exploitations (AEX), qui servent actuellement de cadrage administratif à la plus grosse part de l’activité minière guyanaise, ne se sont pas des titres miniers et n’emportent donc pas de servitude : leur délivrance requiert ainsi l’accord préalable du propriétaire.

Alors que la suppression de l’accord du propriétaire dans la délivrance des autorisations est demandée par des entreprises minières et a été déjà proposée dans un premier projet de révision du code minier, nous souhaitons entériner par cet amendement le fait que cet accord, lorsqu’il s’agit du domaine forestier de l’Etat, est un préalable absolument nécessaire et incontournable à l’instruction des autorisations d’exploitations.