En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 21

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Alinéa 19

Remplacer les mots :

et en révisant l’encadrement juridique des projets miniers de petite taille, comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire ces délais d’instruction sans réduire le niveau de protection de l’environnement

par les mots :

en y fixant de nouveaux critères en vue de l’arrêt de projet minier industriel aurifère en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’Accord de Paris

Objet

La modification des régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation dans les collectivités d’Outre-mer doit respecter un certain nombre de garde-fous, au premier chef duquel, la protection de l’environnement. Cela n’est possible qu’au travers de la suspension et de l’arrêt de l’exploitation aurifère en Guyane. De fait, l’exploitation aurifère industrielle a recours au cyanure et à la soude caustique, un procédé extrêmement nocif pour l’environnement, contaminant durablement les nappes phréatiques et les sols. En moyenne, l’extraction d’une tonne d’or nécessite 150 tonnes de cyanure. Même lorsque les mines d’or sont fermées, les gravats traités au cyanure émettent des acides sulfuriques toxiques pendant des décennies. L’extraction aurifère industrielle nécessite par ailleurs de grandes quantités d’eau. En moyenne, 140 000 litres d’eau par heure sont nécessaires, ce qui correspond à la consommation d’eau annuelle d’un foyer de trois personnes en Allemagne. Il faut 1 000 kilos de déchets toxiques et de déblais pour obtenir seulement 0,24 gramme d’or. Une bague en or produit à elle seule 20 tonnes de déchets hautement toxiques.