En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ et SALMON

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 dans sa rédaction de l’Assemblée nationale. La France a inscrit dans la loi l’interdiction des plastiques à usage unique en 2040. Le groupe Écologiste - Solidarités et Territoires a pour objectif l’interdiction totale des emballages à usage unique à horizon 2030. Cet objectif passe par l’interdiction des emballages en polystyrène :  les polymères et les copolymères styréniques.

La commission a ouvert la voie à la possibilité de les recycler, qui demeure aujourd’hui incertaine.  

Ceci créerait une exception qui n’a pas lieu d’être à l'objectif de fin du plastique à usage unique. Un emballage jetable, même recyclé demeure une utilisation unique d’un matériau plastique. Par ailleurs, rappelons que le recyclage n’est pas une solution satisfaisante. En effet, en moyenne seuls 14 % des plastiques usagés sont collectés pour être recyclés, sans compter que parmi ces 14 % certains plastiques usagés (de l’ordre de 4 % des plastiques collectés pour être recyclés) sont perdus durant le processus de recyclage. Par ailleurs, l’incorporation de résine plastique neuve demeure indispensable à la fabrication d’emballage plastique recyclé. 

Pour toutes ces raisons, il convient de persévérer sans exception vers la fin des emballages plastiques.