En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mme Nathalie GOULET, M. BONNECARRÈRE, Mme BILLON, M. CANÉVET, Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes PERROT et GATEL et MM. CIGOLOTTI et HINGRAY

ARTICLE 15

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Alinéa 42

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Objet

Le Haut conseil pour le climat indiquait dans son avis de février 2021 que les délais d’application des différents articles du présent texte sont « manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique » (p.7). Partout où cela est possible, il nous revient donc d’en accélérer la mise en œuvre.

L’article 15 entend notamment inciter les acheteurs publics à prendre en compte des considérations environnementales dans l’attribution des marchés publics de travaux, services et de fournitures.

Le délai d’application de cinq ans actuellement prévu n’apparait pas adapté. Beaucoup d’entreprises sont en effet déjà engagées dans un processus de verdissement de leurs prestations et de nombreuses collectivités prennent déjà en compte des critères environnementaux dans la commande publique.

Le présent amendement raccourcit de cinq à trois ans le délai maximal d’entrée en vigueur de ces mesures.