Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°566 rect. ter
22 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SAVIN, HUGONET, PIEDNOIR, KERN et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, M. BURGOA, Mme CANAYER, MM. PELLEVAT et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY et SAURY, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET et CHATILLON, Mme PUISSAT, MM. COURTIAL et GENET, Mmes RAIMOND-PAVERO et MALET, MM. BASCHER, CHAUVET, LEFÈVRE et DECOOL, Mme DEROCHE, M. WATTEBLED, Mmes DEROMEDI, DUMAS et GOSSELIN, MM. CUYPERS et Loïc HERVÉ, Mmes Marie MERCIER, DEMAS et BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, CHEVROLLIER, GREMILLET et CHARON, Mmes Nathalie DELATTRE et PLUCHET, MM. BABARY, BOULOUX et ROJOUAN, Mmes SCHALCK, IMBERT, DI FOLCO et DUMONT et M. RAPIN
ARTICLE 62 BIS
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – L'interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le 1er janvier 2025, sous l'égide des ministres chargés des sports et de l'environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une feuille de route, basée sur un bilan de l'utilisation d'engrais de synthèse pour l'entretien des équipements sportifs et de ses impacts, et définissant une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.
Objet
Cet amendement, travaillé avec les fédérations sportives, vise à prendre en compte la situation des terrains de sports ne relevant pas de la compétition officielle mais ayant néanmoins besoin de standards de qualité nécessitant l'utilisation d'engrais de synthèse, comme par exemple, les terrains d'entraînement.
Ces terrains bénéficieraient ainsi d'une dérogation à l'interdiction prévue au présent article. L'amendement propose néanmoins d'accompagner, pour ces espaces, la mise en place de bonnes pratiques environnementales de fertilisation via l'élaboration concertée d'une feuille de route.
Enfin, cet amendement clarifie la situation des hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses, pour s'assurer qu'ils rentrent bien dans le périmètre de la dérogation.