En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et Alain MARC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

Objet

La commande publique désigne les contrats passés par les collectivités territoriales, l’Etat et les établissements publics ainsi que leurs groupements. Représentant plus de 8 % du PIB, la commande publique est un levier majeur de mise en oeuvre des politiques publiques. Ainsi, à la fois au regard de la nécessité de relance d’une économie favorable à une économie circulaire, du rôle d’exemplarité de l’Etat, et des nombreuses obligations imposées aux acheteurs publics issues notamment de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il importe de les aider de manière opérationnelle à intégrer des aspects de cette nouvelle économie dans leurs achats.
Cet article dispose que l’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat (fournitures, parc automobile, immobilier, informatique et télécommunications) afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les « coûts externes » supportés par l’ensemble de la société́, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation. Cet objectif pour 2022 avait été inscrit dans la Feuille de route de l’Économie Circulaire, il s’agit aujourd’hui de s’assurer de sa réalisation.