En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, DECOOL et Alain MARC

ARTICLE 47

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050,

par les mots :

l’objectif de sobriété foncière

Objet

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».

Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.