En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, Alain MARC, CAPUS et MALHURET

ARTICLE 49

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Alinéa 5

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent. » ;

Objet

Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux, il est proposé d’inscrire directement dans la loi (et pas seulement dans le décret, comme le prévoir actuellement le texte de loi) que le SRADDET tient compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée, afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont été les plus vertueux.
Il est aussi proposé que, dans le fascicule des règles du SRADDET, la répartition de l’objectif de 50 % tienne compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent, afin que la territorialisation tienne compte des réductions de consommation foncière réalisés par chaque SCoT.