Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°592 rect.
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, CAPUS, MALHURET et Alain MARC
ARTICLE 58 E
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
nouvelle
par les mots :
autorisée en application de l’article L. 121-22-4
Objet
Il s'agit là d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle » qui est ici mobilisée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.