En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, CAPUS et Alain MARC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle

« Art. 43-10-…. – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer en accompagnement de chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français un indice d’impact environnemental de cette vidéo.

« L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Objet

La vidéo fait aujourd’hui l’objet d’un usage intensif. Stockée dans des centres de données, elle est acheminée jusqu’à nos terminaux (ordinateurs, smartphones, TVs connectées, etc.) par les réseaux (câbles, fibre optique, modems, antennes de réseaux mobiles, etc.) : tous ces équipements nécessitent de l’électricité, dont la production consomme des ressources, et émet le plus souvent du CO2.
La sensibilisation des consommateurs sur l’impact environnemental de leurs usages numériques est un axe essentiel pour inciter à la sobriété des comportements. Elle passe par une information transparente sur l’impact carbone des consommations de vidéos.