Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°618 rect.

15 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SALMON, FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 A 

Après l'article 26 A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1012 ter A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le dispositif mentionné au I de l’article 1012 ter s’accompagne d’un affichage comportant le taux de pénétration dans l’air (Cx) du véhicule. »

Objet

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a acté la mise en place d’une composante poids dans le système de bonus/malus automobile.

Dans cette même logique de réduction de la consommation d’énergie et de baisse des émissions des véhicules soumis à ce système, cet amendement propose la mise en place d’un affichage sur le « taux de pénétration dans l’air » du véhicule.

Cette composante a pour but d’orienter la conception des véhicules vers une conception plus économe en énergie.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 29 bis à un additionnel après l'article 26 A).