En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, MENONVILLE, DECOOL et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, CAPUS et WATTEBLED, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HENNO, GUÉRINI et GRAND, Mmes DUMAS, PERROT et BONFANTI-DOSSAT et MM. LAMÉNIE et HINGRAY

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

S’agissant de l’article L.3 du code de la commande publique, cet article de portée générale a vocation à poser les trois grands principes de la commande publique que sont la liberté d'accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. 

Faire du développement durable un objectif en soi constituerait donc une évolution majeure avec des incidences juridiques évidentes dans la pratique contractuelle et contentieuse. Cette évolution, loin d’être superficielle, ne peut être a fortiori ajoutée sans concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes et surtout, sans étude d’impact juridique poussée. Compte-tenu de la complexité de la mise en œuvre du droit de la commande publique, le présent amendement propose de maintenir la rédaction de l’article L.3 en l’état du droit actuel. De plus, la disposition avancée par les alinéas 1 et 2 de l'article 15, est déjà satisfaite par l'article L.2111-1 du code de la commande publique.