En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. HOULLEGATTE

ARTICLE 58 G

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 58G institue un droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Ce droit de préemption qui s’applique dans l’intégralité de la zone exposée est institué au bénéfice de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de carte communale.

Cet amendement d’appel qui vise à la suppression de cet article 58G a pour objet de faire apporter des précisions :

- sur les mécanismes financiers qui permettront au bénéficiaire du droit de préemption de financer les acquisitions au prix fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ;

- sur le régime de responsabilité qui pèserait sur le bénéficiaire qui n’aurait pas exercer son droit de préemption sur un bien dont il sait pertinemment que, du fait de sa situation, il est situé à tous les risques liés au recul du trait de côte, notamment les submersions marines.