En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 48

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, 

par les mots :

la sobriété foncière

Objet

L'article 48 prévoit d'intégrer parmi les principes généraux du droit de l'urbanisme l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols. Dans cette perspective, cet amendement vise à remplacer la notion « d’artificialisation nette » juridiquement floue par celle de « sobriété foncière » afin d'éviter un potentiel contentieux autour des documents d’urbanisme.