En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 49

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Alinéas 4, 7, 8 et 11

Remplacer les mots :

l’absence de toute artificialisation nette des sols 

par les mots :

la sobriété foncière 

Objet

L'article 49 vise à intégrer l'ambition générale et nationale de limitation de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme régionaux et territoriaux. Pour y répondre dans des conditions juridiquement claires, l'amendement propose de retenir la notion de "sobriété foncière" comme objectif  plutôt que celle d'"absence de toute artificialisation nette" qui n'est pas définie par le code de l'urbanisme.