Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°68
7 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SOL
ARTICLE 19 BIS EA
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
à présenter un présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux. Cette présomption de gestion durable est caduque à l’expiration d’un délai de deux ans si les propriétaires ayant adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles avant la promulgation de la présente loi n’ont pas soumis à l’approbation du centre national de la propriété forestière
par les mots :
, jusqu’au terme de l’engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver
Objet
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu d’abroger les textes relatifs aux codes des bonnes pratiques sylvicoles à compter du 1er janvier 2022.
Pourtant, au 1er janvier 2022, ce sont environ 24 000 propriétés boisées représentant près de 210 000 hectares de forêts privées, qui perdront du jour au lendemain leur présomption de gestion durable (Code forestier, article L. 124-2). Il est illusoire de penser que les propriétaires concernés s’orienteront vers des règlements types de gestion ou des plans simples de gestion volontaires, et surtout concertés, pour pallier à la disparition des codes des bonnes pratiques sylvicoles.
L'objet de cet amendement vise donc à revenir sur la fin programmée des codes des bonnes pratiques sylvicoles qui ont montré leur utilité pour inscrire les petites propriétés forestières dans la gestion durable.