En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DAUBRESSE et BOUCHET, Mme ESTROSI SASSONE, M. KAROUTCHI, Mmes JACQUES, DEMAS et PUISSAT, MM. BONHOMME, PIEDNOIR, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes JOSEPH et LASSARADE, MM. BURGOA, LAMÉNIE, POINTEREAU et GENET, Mme DUMONT et MM. BRISSON, GREMILLET, Daniel LAURENT et KLINGER

ARTICLE 56

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes sont consultées sur le choix des aires protégées sur leur territoire ainsi que sur les zones de leur territoire appelées à être mises sous protection forte ; une étude d’impact, portant notamment sur les incidences du projet pour la population, pour l’environnement et l’économie, leur est adressée au plus tard lors de leur saisine pour avis.

Objet

Il s’agit par cet amendement de faire en sorte que les communes soient consultées dans le cadre de la procédure de choix des aires protégées et des espaces sous protection. Cet amendement prévoit notamment qu’une qu’étude d’impact du projet pour la population, l’environnement et l’économie, leur soit adressée au plus tard lors de leur saisine pour avis.