En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY et CANÉVET, Mmes BILLON et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE et CHAUVET, Mme VÉRIEN, MM. GENET et Jean-Michel ARNAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS et Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Après les mots

évaluation de celles-ci

insérer les mots :

et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne

Objet

Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne.

Des travaux sont en cours à l’échelon de l’Union européenne, avec le PEF (Product Environmental Footprint) par exemple, et devraient prochainement aboutir à une méthodologie commune.

S’il est utile que la France prenne de l’avance tant qu’une méthodologie commune n’est pas arrêtée, il sera nécessaire de respecter cette méthodologie une fois qu’elle sera définie.

Afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non-harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique, le présent amendement propose d’écrire clairement dans la loi que l’affichage environnemental ne puisse être rendu obligatoire sans tenir compte des éventuelles dispositions de l’Union européenne poursuivant le même objectif.