En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRÉVILLE, MONIER, ROSSIGNOL, JASMIN et CONWAY-MOURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail.

La mise en place de ce forfait est aujourd’hui facultative.

Or, ce caractère facultatif représente un frein important à l’incitation au report modal de la voiture individuelle vers les autres modes de déplacement, dans le cadre des déplacements domicile-travail.

C’est d’ailleurs ce qu’avait bien noté la Convention Citoyenne pour le Climat, qui, dans le cadre de sa proposition SD-A1.1, souhaitait rendre la mise en place de ce forfait obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Le présent amendement propose donc de conférer au forfait « mobilités durables » un caractère obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés, tout en conservant son caractère facultatif pour les autres.