Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°736
9 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRÉVILLE
ARTICLE 11 BIS
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
biosourcées et
Objet
80 % des 1800 élus locaux ayant répondu a la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi « Climat et résilience » constatent une augmentation des déchets issus de la vente a emporter et de la restauration livrée. 85 % des répondants estimaient nécessaire de mieux lutter contre ces déchets.
Le présent amendement vise a répondre a cette préoccupation, en prévoyant qu’a compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective soient tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables, des lors qu’ils proposent des services de vente a emporter.