En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. COZIC et Mmes MONIER, ROSSIGNOL, JASMIN et CONWAY-MOURET

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison d’un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure.

Objet

Cet amendement vise à s’assurer de la qualité des menus servis en restauration collective. Une telle mesure est complémentaire des 50% de produits durables instaurés par la loi EGAlim : les labels de qualité ne limitent en effet en aucun cas le recours aux produits transformés (en magasin bio, un produit sur 4 environ est ultra-transformé par exemple). Le travail d’élaboration du décret réalisé en bonne intelligence avec les professionnels de terrain permettra d’établir la liste des produits dits ultra-transformés et facilement identifiables par les gestionnaires de cantines concernés.