En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRÉVILLE, MONIER, ROSSIGNOL, JASMIN et CONWAY-MOURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS 

Après l’article 1^er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173-3-…. – Sur tout produit contenant du textile à base de microfibres plastiques, le producteur est tenu de faire apparaître, par quelque moyen que ce soit, l’indication suivante : « La fabrication et l’utilisation de ce produit relargue des microfibres plastiques dans l’environnement tout au long de son cycle de vie. »

« Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 50 000 € pour une personne physique et de 150 000 € pour une personne morale. »

II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à rendre plus visible pour le consommateur les conséquences de la production de textiles à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs conséquences sur l’environnement restent inconnus du consommateur. Cette mention doit donc être indiquée, par exemple sur une étiquette cousue au produit lui-même afin que toute personne faisant l’acquisition de tels produits soit consciente de l’impact que sa fabrication a eu sur l’environnement.

Cet affichage participera de la lutte contre la surconsommation de textiles peu coûteux mais générant des gaz à effet de serre lors de leur production et de leur transport ainsi qu'une pollution insidieuse et malheureusement durable pour l'environnement.