En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. LEVI, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mmes DINDAR et BILLON, MM. DELAHAYE, CANÉVET et PRINCE, Mmes JACQUEMET et PERROT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme GATEL, MM. CIGOLOTTI, CHAUVET, CAPO-CANELLAS et HINGRAY, Mme Catherine FOURNIER et MM. DUFFOURG et HENNO

ARTICLE 49

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Alinéa 21

Remplacer les mots :

peut ne pas être

par les mots :

n'est pas

Objet

Le présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de limitation d’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités.

À ce titre, l’alinéa 15 précise que pour la réalisation de cet objectif, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison par secteur géographique en tenant compte d’un certain nombre de facteurs (besoins en matière de logement, besoin en matière d’implantation économique, obligation de production, etc.). Ainsi, l’alinéa 21 du même article prévoit que pour les projets d’envergure nationale ou régionale l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs.

Ces termes ne font que poser une option et soulèvent de vraies questions d’appréciation.

Pour lever toute ambiguïté, cet amendement propose d’indiquer que les projets d’envergure régionale ou nationale ne seront pas concernés par la fixation de ces objectifs de réduction d’artificialisation des sols.