En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de + 27 % en 2030 et de + 79 % en 2050, tels que définis par la stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs.

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des lignes ferroviaires, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

En plus de se révéler insuffisante pour garantir un fonctionnement optimal du réseau, la trajectoire budgétaire d’investissement est tout simplement insuffisante pour atteindre nos objectifs climatiques. En effet, l’atteinte des objectifs de report modal et de développement du trafic ferroviaire que se fixe l’État dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) – +27 % de trafic en 2030 et +79 % de trafic en 2050 – est inatteignable avec la dynamique d’investissement actuelle.

La relance du transport ferroviaire et la transition vers les modes de transports décarbonés ne pourra se faire que dans le cadre d’une politique impliquant le développement de l’offre ferroviaire, avec des investissements dans les infrastructures et dans de nouvelles lignes ferroviaires. La possibilité de rouvrir de nombreuses voies ferrées qui furent fermées à une époque où le service était insuffisamment attractif est aussi une question au centre de la transition de nos territoires.

A titre d’illustration, l’Allemagne va investir au total 12,7 milliards d’euros sur son réseau ferré en 2021 et lance une étude pour rouvrir des voies ferrées fermées. L’Italie prévoit un plan ambitieux d’environ 8 milliards par an pour son réseau et a également rouvert des voies ferrées. La France, de son côté, à travers son contrat de performance, limite l’investissement de SNCF Réseau à 6,2 milliards d’euros par an, alors que le retard de régénération est important.

Cette mesure propose donc d’engager un véritable plan d’investissement en faveur du transport ferroviaire de voyageurs en investissant 1,5 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2030 dans la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant. Le présent amendement propose que l’État s’engage à mettre en place ce plan d’investissement avant 2022. 

Alors que la lutte contre le dérèglement climatique nous oblige à décarboner massivement le secteur des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, le train est un allié essentiel pour atteindre nos objectifs.

En effet, le train est un mode de transport particulièrement performant d’un point de vue environnemental : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. C’est aussi un formidable outil d’aménagement du territoire, pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables.

Le plan de soutien au transport ferroviaire présenté par le Gouvernement en septembre 2020 marque une première étape importante puisqu’il a permis de sécuriser les investissements prévus malgré la crise sanitaire et économique. Ce plan est néanmoins insuffisant pour permettre une véritable relance du transport ferroviaire. En effet ce plan se limite uniquement au deux prochaines années et seuls 600 millions d’euros sur les 4,7 milliards d’euros présentés constituent véritablement de nouveaux crédits d’investissement.

Le présent amendement propose donc un investissement supplémentaire de 1,5 milliards d’euros par an répartis de la manière suivante :

● 500 mns € supplémentaires par an pour garantir une régénération satisfaisante du réseau structurant ;

● 700 mns € supplémentaires par an pour assurer la régénération des lignes de desserte fine du territoire (petites lignes) ;

● 200 mns € supplémentaires par an pour réaliser l’ensemble des projets de modernisation et de développement du réseau identifiés dans le scénario intermédiaire du rapport Duron ;

● 150 mns € supplémentaires par an pour reconstituer une parc de matériel roulant de nuit et permettre le développement d’un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’étranger ;

Le MTE a estimé que l’augmentation de l’éco-contribution sur les billets d’avion proposé par la Convention citoyenne pour le climat rapporterait 4,2 milliards d’euros par an au budget de l’État, un budget qui suffirait à financer intégralement ce plan d’investissement massif dans le développement du réseau ferroviaire.

Cet amendement répond à la proposition SD-A4.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : Développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux.