En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 212-7, après le mot : « supérieur » sont insérés les mots : « qui apporte une évolution des connaissance et des enjeux propres aux différents usages, » .

Objet

Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sont des outils de planification qui sont élaborés en concertation avec les acteurs locaux. Ils sont adoptés pour 3 ans.

C'est un instrument essentiel de la mise en oeuvre d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et du développement des différents usages qui en sont faits.

De nombreux SDAGE viennent d'être adoptés. Il serait dommageable de devoir attendre la prochaine révision de ces Schémas Directeurs pour prendre en compte les avancées notables prévues par le présent projet de loi.

Le présent amendement vise à permettre, dès l'application de cette loi, la mise en conformité des SDAGE.