En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 15

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° L’article L. 2112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis A À l’article L. 2124-2, après les mots : « l’offre économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;

III. – Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

avantageuse

insérer les mots : 

parmi les offres écologiquement les plus avantageuses

IV. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

de cinq ans

par les mots :

d'un an

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du 1° bis A et du 6° du présent article entrent en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. 

Objet

Cet amendement vise à assurer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans les marchés relevant de la commande publique dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché.

Les marchés publics représentent environ 8 % du Produit intérieur brut (PIB) de la France. Pour autant, selon l’Observatoire économique de la commande publique, seuls 10% des contrats comportent des clauses environnementales en 2018. Le présent amendement vise à fixer comme objectif de limiter l’impact environnemental des commandes publiques. 

L’article L. 2124-2 du code de la commande publique régit la procédure d’appel d’offre, et appelle l’acheteur public à faire le choix de “l’offre économiquement la plus avantageuse”. La convention citoyenne pour le climat a souligné la nécessité de renforcer les clauses environnementales dans le passage de marchés publics pour répondre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre et pour engager une véritable transition écologique dans les secteurs qui relèvent de l’action publique. 

Le présent amendement permet d’allier enjeux écologiques et économiques, donnant ainsi aux acheteurs publics la possibilité de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement parmi les offres ambitieuses écologiquement, sans que cela soit en contradiction avec les critères économiques. L’objectif du présent amendement est également de favoriser la compréhension et l’application du texte par les décideurs publics, pour que les commandes publiques passées aient un réel impact écologique. 

Enfin, le présent amendement propose de limiter à un an le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux marchés publics. En effet, si le délai doit permettre l’adaptation aux nouvelles mesures, les marchés en cours ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Ainsi, un délai d’un an nous semble suffisant.