Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°843

9 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2141-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues pour une période de dix ans de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour les atteintes à l’environnement dans les conditions définies aux articles L. 173-3-1, L. 231-1, au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement et au II de l’article L. 1252-5 du code des transports. »

Objet

Le présent projet de loi crée de nouvelles infractions d'atteintes à l'environnement. Afin d'appuyer cette avancée, il est primordial que les personnes responsables de tels agissements et condamnés définitivement ne puissent accéder aux marchés publiques.