Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°844
9 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues pour une durée de 10 ans de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive dans les conditions définies aux articles L. 173-3-1 et L. 231-1, au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement et au II de l’article L. 1252-5 du code des transports. »
Objet
Le présent projet de loi crée de nouvelles infractions d'atteintes à l'environnement. Afin d'appuyer cette avancée, il est primordiale que les personnes responsables de tels agissements, et condamnés définitivement, ne puissent accéder à des contrats de concessions.