En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, LONGEOT, CADIC, KERN, CAPO-CANELLAS et DELCROS, Mme BILLON, MM. GREMILLET, MOGA et HINGRAY, Mme SOLLOGOUB et M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS A

Après l’article 51 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du 3° de l’article L. 151-28 est supprimé ;

2° Après l’article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-5-…. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquels doit satisfaire une telle construction. »

Objet

Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d’urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées.

Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne permet pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique.

Il s’agit donc de donner la possibilité de déroger aux règles de hauteur dès lors que le dispositif de construction nécessite une hauteur plus importante qu’un procédé traditionnel. Cette modification permettra ainsi au porteur de projet de ne pas limiter le nombre d’étages de sa construction par rapport à une solution traditionnelle.

Pour plus de clarté, il est proposé de créer un article L.152-5-1 s’appliquant à l’ensemble du territoire national et reprenant une partie des dispositions du 3° de l’article L.151-28. Ce nouvel article, tout comme le L.152-5, ne s’applique que dans les territoires couverts par des PLU(I).

Par ailleurs, la disposition, en ce qu'elle prévoit bien que la collectivité peut toujours refuser la délivrance du permis de construire, au regard d'une appréciation de la nature du projet et du contexte dans lequel il s'insère, ne dessaisit pas les collectivités de leurs compétences en matière d'urbanisme et ne les prive pas d’une compétence qui leur est dévolue par la loi. Elle se contente de l'encadrer.