Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°880 rect. bis

14 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et RAIMOND-PAVERO, MM. BURGOA, BRISSON et ROJOUAN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GARRIAUD-MAYLAM et M. RAPIN


ARTICLE 60

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.

Objet

Cet amendement souhaite offrir des débouchés aux éleveurs déjà inscrits dans une démarche de production durable et de qualité certifiée par le label AB. Pour que l’agriculture soit bénéfique pour l’environnement, la qualité de l’eau, de l’air et des paysages, elle doit être diversifiée et économe en intrants. Seule la présence d’une variété de productions agricoles durables, à l’échelle de la ferme (polyculture - élevage) ou d’un territoire plus vaste est garante d’une agriculture permettant de nourrir les populations locales sans fragiliser l’environnement.

Suite à l’examen du projet de loi Climat en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 60 du texte fixe l’objectif que 60% des viandes et produits de pêche servis par la restauration collective soient des produits « durables et de qualité » tels que définis par l’article L230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime. Si cette disposition va dans le bon sens, elle est insuffisante du fait qu’elle ne fixe pas de part minimale de produits biologiques. Par conséquent, et en cohérence avec la loi EGAlim qui sanctuarise 20% de produits biologiques dans les approvisionnements de la restauration collective, cet amendement vise à intégrer un objectif de 20% de viandes et produits de la pêche issus de l’AB dans l’objectif de 60% de viandes et produits de la pêche « de qualité et durables ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.