En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et BAS, Mme GRUNY, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme FÉRAT, MM. GENET, DAUBRESSE, BASCHER, Daniel LAURENT et DECOOL, Mme LOPEZ, MM. SAVIN, BOUCHET et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. SEGOUIN, CADEC, PANUNZI et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. BURGOA, Mme DEROMEDI, MM. COURTIAL, Bernard FOURNIER, SAVARY et LONGUET, Mme RICHER, MM. ANGLARS, MIZZON et VOGEL, Mmes BONFANTI-DOSSAT, GARRIAUD-MAYLAM, PUISSAT et IMBERT, MM. FAVREAU et SOMON, Mme PLUCHET, MM. HOUPERT, PIEDNOIR, RIETMANN et Henri LEROY, Mme JOSEPH, MM. ALLIZARD et CHASSEING, Mme DREXLER, M. SIDO, Mme DUMONT et MM. SAURY, Jean-Michel ARNAUD et BRISSON

ARTICLE 65

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Alinéa 2, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre les objectifs de la programmation stratégique nationale (PSN) élaborée en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC),  conformes à ceux définis dans le droit européen, sous peine de créer de l’insécurité juridique.