En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. BURGOA, LAMÉNIE, KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mme PUISSAT, MM. GENET, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme LOPEZ, M. DECOOL, Mme BELRHITI, MM. LEFÈVRE, BOUCHET, CHATILLON, PANUNZI et CADEC, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et RICHER, MM. LONGUET, SAVARY, SEGOUIN, VOGEL, MIZZON, ANGLARS et CHAUVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. FAVREAU, RIETMANN, PIEDNOIR et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. Henri LEROY, CHASSEING, ALLIZARD et SIDO, Mme DREXLER, MM. Jean-Michel ARNAUD et SAURY, Mme DUMONT et M. BRISSON

ARTICLE 56 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'introduction d'une nouvelle exemption au droit de préférence, en cas de vente, par le code forestier, au profit du propriétaire voisin, pour limiter le morcellement du foncier forestier et améliorer la valorisation des forêts. Cette disposition d’intérêt général à visée économique prévoit plusieurs exemptions, par exemple en cas de vente dans le cadre familial. La nouvelle exemption prévue dans le projet de loi est au profit du conservatoire de l'espace littoral et des conservatoires d'espaces naturels.

Néanmoins, créer une nouvelle exemption, quel que soit le bénéficiaire, engendre une fragilisation de l’équilibre actuel du régime forestier et risque de pénaliser les collectivités dans leurs actions de gestion et mise en valeur durables. Le gain de cette mesure nécessiterait ainsi d'être mieux étayé et de mesurer l’impact précis et les modalités nécessaires pour répondre aux éventuels cas identifiées. Il parait prématuré de prendre une telle disposition au regard du diagnostic disponible à ce jour sur le sujet. 

Au regard des impacts pour les collectivités et l’enjeu que représente le droit de préférence pour la politique forestière, en particulier au regard de l’enjeu de regroupement, il parait préférable de mener une réflexion plus générale sur les dispositions à prendre pour répondre aux enjeux de biodiversité avec la mise en œuvre de la stratégie nationale des aires protégées et des outils de compensation écologique afin d’apporter une réponse plus efficace, et plus transversale à cet enjeu.