En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 52 BIS C

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Cet objectif s’accompagne, dans la même période, de celui d’installer des ombrières pour au moins 30 % des surfaces de parkings extérieurs neufs et existants. Elles doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables.

L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement permet de favoriser l’installation d’ombrières dotées de production d’énergies renouvelables, sur les parcs de stationnement.

Il propose d’installer des ombrières pour au moins 30 % des surfaces de parkings extérieurs neufs ou existants (plutôt que 50%) et prévoit d’intégrer à ces ombrières un procédé de production d’énergies renouvelables.

Cette mesure permet ainsi d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie sans consommer de foncier. 

Il prévoit également la végétalisation des parkings d’ici 2025, comme le proposait le texte initial.

Enfin, un décret pris en Conseil d'Etat est prévu pour préciser les conditions d'application de cet article.

De plus, cet amendement est en parfaite cohérence avec la volonté des membres de la Convention citoyenne pour le climat d'accélérer le développement de l'autoconsommation et accroître la production d'électricité par de petites unités issue de la mesure PT. 11. 3.