Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°931
9 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Stéphane DEMILLY, MOGA
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 4
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Alinéa 5, dernière phrase
Après les mots :
de l’interdiction
insérer les mots :
le gaz naturel et
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure le gaz naturel du champ de l'interdiction de publicité.