En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOGA, Stéphane DEMILLY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides financières transmises par l’État ou tout établissement public sous sa tutelle pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et de la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation sont exclusivement accordées dans le cadre d’une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du même code.

Objet

Cet amendement a pour objectif de conditionner les aides de l’État à la réalisation d’une rénovation performante, pour tous travaux d’amélioration de la performance énergétique et en termes de gaz à effet de serre dans les bâtiments d’habitation classé F ou G. Il s’agit de mettre en place une incitation plus forte aux rénovations performantes. En effet, le gain obtenu par le passage d’une classe F ou G à une classe E paraît trop faible pour permettre d’atteindre les objectifs fixés à grande échelle. Il est donc nécessaire d’encourager plus vigoureusement le recours à la rénovation performante pour ces types de logements.

Les rénovations globales (dont la définition s’approche de celle de la rénovation performante) ne représenteraient à ce jour que 0,2 % des travaux de rénovation, alors même qu’elles doivent être mises en œuvre à grande échelle pour permettre d’atteindre les objectifs fixés. De plus, bien que plus onéreuse à court terme, la rénovation performante est au final plus économique qu’une rénovation par étapes qui nécessite de réinstaller un chantier à chaque nouvelle étape et qui peut souvent être abandonnée en cours de route.