Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°996 rect.
13 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. GENET et ROJOUAN, Mme DUMAS, M. BURGOA et Mmes DEROMEDI, Marie MERCIER, DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et PLUCHET
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation ; »
Objet
Les professionnels de la filière de l’élevage et des viandes françaises et les ONG environnementales avec lesquelles ils travaillent en concertation depuis plusieurs années, partagent plusieurs consensus en matière de « durabilité » du système de production des viandes rouges, en France. Professionnels comme ONG considèrent, notamment, que l’un des principaux critères de durabilité d’une exploitation d’élevage est sa capacité à fonctionner en « autonomie », donc à limiter au maximum les achats d’intrants (alimentation du troupeau, …). En France, l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage de ruminants fait partie des spécificités et des principaux atouts de notre modèle : en moyenne, 60 % de l’alimentation fournie aux bovins est produite par l’éleveur, sur son exploitation. Ce taux s’élève même à 80 % pour les cheptels allaitants. C’est donc pour valoriser cet atout du modèle d’élevage français et engager largement les éleveurs dans une amélioration de leurs pratiques sur ce plan que le présent amendement vise à intégrer ce critère d’autonomie des exploitations dans la liste des critères d’éligibilité aux « 50 % d’approvisionnement en produits durables » des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, fixés par la loi EGALIM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.