En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le cinquième alinéa de l’article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2024.

Objet

Cet amendement prévoit une date butoir pour le versement d'une partie du dossier médical en santé au travail au sein du volet "santé au travail" du dossier médical partagé, fixée au plus tard au 1er janvier 2024. Un délai est en effet nécessaire pour définir le contenu du DMST qui pourra être versé, avec l'accord du travailleur, dans le volet "santé au travail" de son DMP. Ce délai doit également permettre aux SPST de procéder à la numérisation des DMST, en conformité avec les référentiels d'interopérabilité et de sécurité du numérique en santé.