Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°136
17 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire des sapeurs-pompiers”, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers" mentionné à l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d’heures du sapeur-pompier volontaire.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions patronales, voté en commission des lois du Sénat, et de rétablir les dispositions issues de l’examen à l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, relative au développement du label « entreprise employeur de sapeurs-pompiers ».