En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 du Gouvernement

présenté par

Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 134, alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Le g de

Objet

Le présent sous-amendement vient préciser que la ratification proposée ne porte que sur le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972. En effet, seul le g reprend les dispositions de l’article 9 de la proposition de loi, le reste de l’article 3 ayant un champ plus large.