En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes dans des départements français qui seront associées aux départements expérimentateurs. Ce bilan est mis à la disposition de l’ensemble des départements.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons intégrer à l’expérimentation proposée visant à la mise en place d’une plateforme commune d’appel d’urgence les plateformes de même nature déjà existantes dans une vingtaine de départements. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi ces dernières ne sont pas mentionnées dans cette expérimentation et nous craignons que le but final soit de les exclure du projet “NexSIS 18-112” qui soulève aujourd’hui encore de nombreuses interrogations.