En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, BILHAC, CABANEL, ARTANO, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, M. REQUIER et Mmes Maryse CARRÈRE et GUILLOTIN

ARTICLE 40 BIS

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises. 

Objet

Cette disposition de la proposition de loi vise à faire remettre par le Gouvernement au Parlement un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. 

Or, il apparaît nécessaire de distinguer les différents types d'entreprises, dès lors qu'elles ne sont pas sujettes aux mêmes difficultés en raison de leur taille et du nombre d'employés qu'elles comprennent. Cet amendement vise donc à introduire une distinction afin qu'il soit tenu compte du cas des PME.