En séance

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 787 , 786 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, BILHAC, CABANEL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, M. REQUIER et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 29 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

et de la validation des acquis de l’expérience

Objet

Cet amendement vient préciser que la valorisation de l’expérience des jeunes sapeurs-pompiers s’entend aussi quand il s’agit d’apprécier la validation des acquis de l’expérience, utile dans un parcours de formation continue.

Cette précision est également  à mettre en regard avec l’article  L613-5 du Code de l’Education qui indique que "Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur."